La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est une obligation introduite par la directive européenne NFRD de 2014 (Non Financial Reporting Directive) retranscrit en droit français en 2017.
Le rapport RSE est lui un rapport volontaire de la part d’une entreprise afin de communiquer sur ses engagements en matière de RSE.
Quelles sont les sociétés soumises ?
La DPEF doit faire partie intégrante du rapport de gestion dès lors que la société emploie plus de 500 salariés et a un bilan supérieur à 20m€ ou un CA supérieur à 40m€.
Cette obligation s’applique uniquement pour les sociétés cotées ainsi que les sociétés non cotées ayant la forme juridique de sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes, à l’exclusion donc des SAS, SARL et Sociétés en Commandite simple. Sont également concernés quelle que soit leur forme juridique : les établissements financiers, les sociétés coopératives, les sociétés mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles.
📍Vers une évolution de la réglementation : des travaux sont en cours au niveau européen pour faire évoluer les textes. La CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive) devrait être voté d’ici fin 2022 et aura un scope élargi.
Que dois-je comporter la DPEF ?
La DPEF a pour but de présenter des informations sur la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité notamment :
- l’impact de son activité et e l’usage des biens et services qu’elle produit sur le changement climatique de l’activité de la société
- ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable,
- les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise
- les conditions de travail des salariés, les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, les actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives et les mesures prises en faveur des personnes handicapées.
Après avoir décrit son modèle d’affaires, la déclaration doit, pour chacune des thématiques ci-dessus, détailler :
- Les principaux risques liés à l’activité de l’entreprise
- Les politiques mis en œuvre pour prévenir ses risques
- Le résultat de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance
Le décret détaille la liste des sujets à couvrir dès lors qu’ils sont matériels pour l’entreprise.
En outre, la DEPF doit être publiée sur le site internet de l’entreprise.
Pourquoi réaliser une DPEF ?
Même si votre entreprise n’est pas (encore) soumise à l’obligation réglementaire, il peut être intéressant d’établir un premier rapport au format DPEF ou simplifié.
Quels sont les avantages ?
Un outil stratégique :
La DPEF vous permet de définir une feuille de route pour votre croissance qui inclut les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux. Elle vous aide en outre d’identifier vos risques et à mettre en place les actions nécessaires à la transition sociale et environnementale.
Un outil de communication :
De plus en plus de parties prenantes que ce soit des clients, salariés, ou mêmes des partenaires financiers (actionnaires ou banques) sont soucieux des impacts liés aux activités des entreprises. Ce reporting vous permettra de démontrer votre engagement sur les sujets RSE, KPIs à l’appui.
Vous souhaitez mettre en place un rapport RSE ou une DPEF ➡️ n’hésitez pas à nous contacter !